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Contrat :

Contrat de vente / notion d’acquéreur professionnel (Cass. Civ III : 5.12.06)

Contrat de vente / notion d’acquéreur professionnel (Cass. Civ III : 5.12.06)

Les clauses exonératoires ou limitatives au titre de la garantie des vices cachés dans les contrats de vente ne peuvent être invoquées par un vendeur professionnel lorsqu’il contracte avec un acquéreur non professionnel.
La détermination du caractère professionnel ou non des parties n’est pas toujours aisée.
Une SCI doit-elle obligatoirement être considérée comme acquéreur professionnel ?
La Cour de cassation répond de façon négative.
Dès lors que la seule finalité de la société est la construction de la résidence du gérant, ce dernier exerçant par ailleurs une activité totalement étrangère au domaine de l’immobilier, les éléments de la professionnalité ne sont pas réunis. L’acquéreur ne pourra se voir opposer la clause limitative de garantie.

 

Date : 2007-12-18
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem